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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 : Application, opposabilité, modifications des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par FIAULT SAS, au capital de 250 400 euros, sise Route de Couterne à LASSAY LES CHATEAUX et inscrite au RCS de LAVAL sous le numéro 319 188 322, via son site internet marchand www.accessoires-depannage.fr auprès de ses Clients.
Par « Produits », il faut entendre les pièces détachées et d’équipements à destination des véhicules de dépannage, du transport automobile et autres domaines d’activités.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par FIAULT SAS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FIAULT SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que FIAULT SAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 : Prise de Commande
2.1 Le client qui souhaite acheter des Produits via le site, doit créer un compte client sur le site. Le client doit remplir le formulaire d’inscription. Le client renseigne son adresse mail dans l’espace « login » et créé un mot de passe.
Dès validation du formulaire par le client, FIAULT SAS envoie un lien à l’’adresse mail renseignée afin d’activer le compte client.
L’adresse mail doit être valable et accessible par le client. En aucun cas FIAULT SAS ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive du client d’accéder à son adresse mail.
Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son code d’accès le concernant et à ne pas le divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit. Il est entièrement responsable de l’utilisation de son code d’accès.
Le client s’engage à contacter le service client de FIAULT SAS sans délai en cas d’utilisation frauduleuse de son compte client.
En tout état de cause, FIAULT SAS ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse du compte client.
Le client s’engage à remplir le formulaire de bonne foi en fournissant des renseignements exacts, il s’engage à maintenir à jour les renseignements le concernant.
2.2 Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci.
La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé « Mon Panier », consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande et indiquera le montant global de la commande, y compris les frais de livraison éventuels.
Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera cette commande en confirmant avoir lu et accepté les présentes conditions générales de vente et en cliquant au préalable sur « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi.
Article 3 : Confirmation de Commande
FIAULT SAS transmet une confirmation de commande au client. Le client recevra par courrier électronique, un accusé de réception portant confirmation de la commande qui récapitule la commande effectuée par lui. (Produits commandés, prix, frais d’expédition, adresse de livraison).
FIAULT SAS se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue. En tout état de cause, le client restera informé.
Article 4 : Modalités de l’offre
Les offres contenues sur le site sont valables tant que les Produits qui s’y rapportent demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des stocks et pour toute livraison effectuée sur le territoire de la France. Pour toute commande à destination de l’étranger, le client doit consulter FIAULT SAS.
Article 5 : Prix
Les prix sont exprimés en euro, hors taxes. Le prix garanti au client est celui figurant sur le site au moment de la commande. Le prix est ferme et définitif.
Article 6 : Frais d’expédition
6.1 Les frais de livraison sont facturés au client.
Le montant de la participation aux frais de livraison est déterminé par les caractéristiques des Produits comandés.
Le montant des frais de livraison est indiqué dans le panier de commande, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.
Les frais de livraison s’ajoutent au prix des marchandises commandées.
6.2Pour les commandes à destination de l’étranger et hors Union Européenne, les droits de douane et taxes d’exportation seront à la charge du client. De même, le client doit procéder aux formalités douanières.
Article 7 : Paiement
Une facture sera transmise au client au moment de la confirmation de commande.
Le paiement de la totalité du prix s’effectue dès la commande. Le client règle sa commande par virement, Paypal ou par carte bancaire.
Article 8 : Sécurité de paiement
8.1 Concernant les paiements par carte bancaire, les données bancaires sont cryptées et transmises dans un environnement totalement sécurisé au partenaire financier de la société FIAULT SAS, le Crédit Mutuel
8.2 Concernant le paiement par « PayPal», le paiement par carte ou par le biais d’un compte « Paypal » s’effectue directement sur le serveur sécurisé de « PayPal » pour le compte de FIAULT SAS. À aucun moment le numéro de carte ne sera communiqué à FIAULT SAS. Les échanges sont cryptés et sécurisés.
Article 9 : Livraison
9.1 Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
FIAULT SAS ne pourra être tenue responsable d’erreurs de saisie du client, ni des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Tous les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du client.
9.2 La livraison s’effectue sous 72 heures (mode standard) ou 48 heures (mode express) au choix pour le client. Les Produits ne peuvent être expédiés qu’à compter de la confirmation et de l’encaissement effectif de la commande.
Quelque soit la formule choisie par le client, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
9.3 En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du Produit commandé, FIAULT SAS s’engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le client confirmera par e-mail son choix soit d’attendre la disponibilité du produit ou la possibilité de se faire rembourser, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Toutefois, si 3 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant FIAULT SAS de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de FIAULT SAS.
FIAULT SAS tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers FIAULT SAS, qu’elle qu’en soit la cause.
9.4 Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires auprès du transporteur. Il appartient au client de connaître l’état de la marchandise avant d’en prendre possession.
Article 10 - Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport aux produits commandés indiqués sur le bordereau d’expédition, doivent être formulées par téléphone auprès de FIAULT SAS et confirmées par écrit (mail ou courrier) dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à FIAULT SAS toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. FIAULT SAS ou tout expert désigné par lui pourra notamment contrôler les marchandises.
Article 11 - Retours
Le retour ne sera possible que si FIAULT SAS a validé la non-conformité des marchandises ou si l’expertise conclut à une cause étrangère.
Toute commande retournée sans l’accord de FIAULT SAS sera tenue à la disposition du client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir ni d’un échange de Produits.
Le retour des Produits s’effectue aux frais de FIAULT SAS et dans les délais fixés par FIAULT SAS. Seul le transporteur choisi par FIAULT SAS est habilité à effectuer le retour des Produits concernés.
Le Produit restera sous la responsabilité du client jusqu’au jour de la prise en charge par FIAULT SAS. Le Produit devra être stocké à l’abri pour éviter toutes dégradations liées au stockage et intempéries.
Les Produits devront être reconditionnés dans leur emballage d’origine.
Aucun frais de stockage, de manipulation ou de reconditionnement ne pourra être demandé à FIAULT SAS.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par FIAULT SAS dans les conditions prévues ci-dessus, le client pourra obtenir le remplacement des Produits, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
FIAULT SAS procède au remplacement des Produits dans les meilleurs délais.
Article 12- Garantie
12.1 FIAULT SAS ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le client dans les conditions stipulées aux articles 9, 10 et 11 des présentes.
12.2 Conformément à l’article 1641 du Code Civil, FIAULT SAS est tenue de la garantie légale des vices cachés.
Article 13 : Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FIAULT SAS dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 14 : Réserve de propriété
FIAULT SAS conservera la propriété des Produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Cependant le transfert des risques s’effectue dés la livraison des Produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des Produits.
Article 15 : Propriété intellectuelle
FIAULT SAS est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site et du droit de diffuser les éléments figurant sur le catalogue de la boutique électronique et notamment les photographies pour lesquels FIAULT SAS a obtenu les autorisations nécessaires des personnes concernées, ou dont FIAULT SAS est l’auteur. En conséquence, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
FIAULT SAS se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.
Article 16 : Mise en garde
FIAULT SAS s’engage à assurer le fonctionnement du site afin de permettre une utilisation optimale dans les conditions définies dans les présentes conditions générales.
Le client déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
- Sur la sécurité dans la transmission des données,
- Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
- Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
- Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Le service peut être occasionnellement suspendu en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.
FIAULT SAS ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au site et des pannes du serveur d’hébergement.
Article 17 : Information nominatives
Les informations nominatives demandées au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.
À ces fins, ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de FIAULT SAS. Le client peut s’opposer à une telle communication et conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant un e-mail à l’adresse : magasin@fiault53.fr
Article 18 : Liens
Le site contient des liens hypertextes de partenaires. Dans le cas où le client ou un visiteur du site consulte les sites de partenaires, FIAULT SAS décline toute responsabilité quant à l’accès, le contenu, et l’utilisation des sites, et des dommages qui pourraient en résulter.
Article 19 : Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce relevant du siège social de FIAULT SAS.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.